LES E-FICHES DIDACTIS pour mieux comprendre
Comment va se passer la vente de votre bien immobilier ?
Ce n’est pas si compliqué, vous allez voir !
Chez DIDACTIS NOTAIRES nous pensons qu’il est important de vous rassurer en vous expliquant simplement comment se déroule une vente immobilière.
Le compromis ou la promesse de vente
Le compromis ou la promesse de vente se signent en Agence ou chez nous selon les cas. Dans ce dernier cas il suffit de nous contacter et nous vous indiquerons la marche à suivre et les pièces nécessaires. Souvent on pourra fixer une date de signature rapidement (avec un délai plus long en cas de copropriété).
Il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie ou une indemnité d’immobilisation dont le montant est librement fixé. Cette somme pourra constituer un dédommagement à votre profit si la vente ne se signe pas de la faute de l’ACQUEREUR.
La notification du compromis ou de la promesse à l’acquéreur
Pour les biens d’habitation, les acquéreurs particuliers ont le droit de se rétracter pendant 10 jours à compter du lendemain de la notification de l’avant-contrat.
La constitution du dossier par le notaire
Suite à l’acte initial, en tant que vendeur vous n’avez plus grand chose à faire sinon attendre.
La constitution du dossier par DIDACTIS NOTAIRES
La vente définitive ne peut pas se faire tout de suite car nous avons plusieurs démarches administratives à faire :
- vérifier votre titre de propriété, les règles d’urbanisme, les servitudes,
- contacter le syndic de copropriété etc…
- parfois la commune est prioritaire pour racheter le bien pendant 2 mois.
Si des pièces ou informations nous manquent, nous reviendrons vers vous ou l’ACQUEREUR pour les obtenir.
N’hésitez pas à nous communiquer, si ce n’est pas déjà fait :
- votre questionnaire d’état civil,
- votre contrat de mariage ou de pacs, votre RIB signé au recto (pour vous verser le prix après la vente),
- l’avis de taxes foncières,
- toute information utile à la vente (notamment les travaux réalisés…) car vous devez à votre ACQUEREUR une information complète et transparente sur le bien.
L’offre de prêt
Dès que votre ACQUÉREUR aura son prêt, nous vous en informerons pour vous rassurer.
Si vous rachetez un bien, merci de nous en faire part dès que possible.
La préparation du rendez-vous de signature de l’acte de vente
Une fois le prêt obtenu et le dossier complet, nous vous contacterons pour vous proposer un rendez-vous de signature.
Un projet d’acte vous sera transmis ainsi que le décompte financier des sommes vous revenant (prix de vente, prorata de taxes foncières, prorata de charges de copropriété, comptes locatifs etc…). N’hésitez pas à bien lire le projet et nous indiquer les erreurs ou les questions qui vous viennent.
Si vous ne pouvez ou souhaitez pas être présents, nous pouvons bien souvent mettre en place une procuration.
Bien sûr vous devez avoir complétement libéré les lieux et les locaux annexes (garage, caves dépendances etc….)
Le jour de la signature
N’oubliez pas :
- D’organiser avec l’Acquéreur ou l’Agence une dernière visite des lieux pour vérifier que tout va bien et faire les relevés de compteurs.
- De venir au rendez-vous avec votre pièce d’identité et votre relevé d’identité bancaire.
- De vous munir de l’ensemble des jeux de clés, bips, télécommandes à remettre à l’Acquéreur.
Nous vous remettrons des attestations de vente utiles pour certaines démarches administratives notamment pour résilier votre contrat d’assurance.
Et ensuite ?
La remise du prix de vente
Si vous aviez souscrit lors de votre acquisition un prêt avec une garantie hypothécaire alors nous aurons préalablement demandé à votre banque le décompte de remboursement anticipé et ces sommes seront prélevées sur votre prix de vente.
Nous garderons une provision sur frais nécessaire pour effectuer l’acte de mainlevée (suppression de ces inscriptions).
Si une plus-value est due nous la retiendrons aussi sur le prix (voir au dos)
La somme disponible après ces déductions vous sera remise par virement en principe le lendemain de la signature sauf jour de fermeture de la Caisse des dépôts ou de l’Etude.
Nous vous transmettrons un questionnaire satisfaction qui se complète très facilement et rapidement en ligne et qui nous aide à progresser dans notre démarche qualité.
Pouvons-nous encore vous aider ?
L’étude peut vous accompagner dans de nombreux domaines :
- Si vous souhaitez constituer une société civile immobilière,
- Si vous souhaitez louer un bien et ne pas avoir à en assurer la gestion,
- Si vous souhaitez réfléchir à la transmission patrimoniale (testament, donation…)
- Si vous vous interrogez en matière de protection successorale (PACS, contrat de mariage, testament, donation entre époux….).
- Et dans de nombreux autres domaines…
DOIS-JE PAYER UN IMPOT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ?
Il existe plusieurs cas d’exonération (résidence principale, immeuble détenu depuis plus de 30 ans etc…).
À défaut vous êtes peut-être redevable d’un impôt de plus-value.
Il vous revient alors de nous transmettre toutes les informations nous permettant de vous calculer le montant de cette plus-value et notamment :
• les factures des travaux réalisés par entreprises uniquement et non déjà déduits fiscalement. Attention tous les travaux ne sont pas déductibles. Seuls sont déductibles les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qui ne relèvent pas des travaux locatifs (dépenses d’entretien et de réparation).
• la facture des frais de diagnostics.
Une fois déterminé, le montant de l’impôt sera prélevé de votre prix de vente et versé à l’administration par les soins de l’étude. Il vous faudra mentionner le montant des plus-values immobilières réalisées au cours de l’année sur une déclaration complémentaire de revenus (imprimé 2042 C case 3 VZ).Qui se charge du remboursement du ou des prêts contractés ?
Principe : Il vous reviendra de procéder au remboursement de votre prêt directement auprès de la banque.
Toutefois si votre prêt avait fait l’objet d’une garantie hypothécaire (privilège de prêteur de deniers ou hypothèque) alors il revient à l’Etude :
• d’obtenir de la banque, un décompte de remboursement anticipé que vous devrez nous valider,
• de solder le prêt correspondant par prélèvement sur le prix de vente,
• de régulariser un acte de mainlevée de ces inscriptions pour qu’elles ne soient pas transmises à votre acquéreur. Le coût de cet acte est à votre charge et figurera dans votre décompte.
ATTENTION À LA FRAUDE AU RIB
Chez Didactis Notaires, nous sommes vigilants face à la recrudescence des fraudes aux RIB et coordonnées bancaires.
Nous vous remercions d’adopter les vigilances suivantes :
• Privilégier l’envoi de votre RIB par courrier postal ou remise en main propre ;
• Ou par courrier en joignant une copie de votre pièce d’identité
Quels sont les frais ?
Les frais sont en principe à la charge de l’ACQUÉREUR.
Toutefois, le vendeur doit régler selon le cas :
• le coût des diagnostics immobiliers,
• la commission d’agence lorsqu’elle est à la charge du vendeur,
• le coût des documents non fournis (titre de propriété, règlement de copropriété, plans…),
• l’impôt de plus-values et taxes similaires,
• Les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires s’il en existe,
• En copropriété les honoraires du syndic et les charges de copropriété restant dues.