MENTIONS LÉGALES

En vigueur au 14/04/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://didactis.notaires.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (https://didactis.notaires.fr) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site https://didactis.notaires.fr est assurée par la Société SELARL PATRICK BAERT, ERIC NONCLERCQ, LOIC HOUZET, PHILIPPE ROUACH, WANDRILLE WEMAERE au capital de 248 000 euros, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro 828753160 dont le siège social est situé au 31 RUE PAUL DOUMER 62000 ARRAS, numéro de téléphone 03 21 50 40 00, adresse e-mail : philippe.rouach@notaires.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR15828753160
N° de SIRET : 82875316000013
Le Directeur de la publication est Philippe ROUACH

La conception, le design et le développement du site ont été réalisés par l’Agence Mixte
Société à responsabilité limitée au capital de 18 000 €
Siège : 17 boulevard de Strasbourg, 62000 Arras – RCS Arras : 448 907 485 – www.agencemixte.com

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://didactis.notaires.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 , avec le numéro de téléphone : 08 203 203 63.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://didactis.notaires.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Plus d’informations sur la page Données personnelles

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://didactis.notaires.fr, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 7 : Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).

ARTICLE 8 : Crédit Photos

Photos équipe / Études : Cécile Marcq
Visuels : freepik.com

Vente, Divorce, Contrat de mariage, Pacte dutreil, Fonds de commerce, Succession, Droit rural, Notaire de proximité, Etude innovante, Programme construction collectivités.

Notaire Ablain-Saint-Nazaire, Notaire Achicourt, Notaire Agnez-lès-Duisans, Notaire Anzin-Saint-Aubin, Notaire Arras, Notaire Athies, Notaire Aubigny-en-Artois, Notaire Beaumetz-lès-Loges, Notaire Beaurains, Notaire Biache-Saint-Vaast, Notaire Brebières, Notaire Bucquoy, Notaire Croisilles, Notaire Dainville, Notaire Duisans, Notaire Fampoux, Notaire Feuchy, Notaire Fresnes-lès-Montauban, Notaire Gavrelle, Notaire Givenchy en Gohelle, Notaire Habarcq, Notaire Haute-Avesnes, Notaire Mont-Saint-Éloi, Notaire Neuville-Saint-Vaast, Notaire Rivière, Notaire Roclincourt, Notaire Sainte-Catherine, Notaire Saint-Laurent-Blangy, Notaire Saint-Nicolas, Notaire Souchez, Notaire Thélus, Notaire Tilloy-lès-Mofflaines, Notaire Vimy, Notaire Vis en Artois, Notaire Vitry-en-Artois, Notaire Wailly