Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros sans impôt, en plus des abattements classiques, pour l’achat ou la rénovation d’une résidence principale.
La loi prévoit que lorsque la somme donnée vise à financer un logement neuf existant ou acheté sur plan, la construction de maisons individuelles est exclue du dispositif.
De même, l’abattement ne s’applique pas si l’acquisition porte sur des droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) ou sur une part en indivision.
L’administration fiscale tempère cette règle en précisant que l’abattement est applicable lorsqu’il s’agit d’un achat de parts d’usufruit ou d’indivision d’un bien neuf et que le bien est occupé en tant que résidence principale par le bénéficiaire de la donation ou son locataire.
Il est également précisé que l’exonération ne s’applique pas si le donataire apporte la somme reçue à une SCI en vue de l’acquisition de l’immeuble par cette dernière.
Sont également exclus : l’investissement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, et l’investissement dans une résidence avec services pour étudiants.
Enfin, en cas de demande de l’administration fiscale, il appartient au donataire de produire les justificatifs prouvant le versement effectif des sommes données.
Source : Lettre Conseil des Notaires N°92