Dispositif temporaire d’exonération des donations pour acquisition ou rénovation d’une résidence principale
Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros sans…
NOS EXPERTISES » FAMILLE et PATRIMOINE » PACS
DIDACTIS NOTAIRES se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les explications nécessaires à la conclusion d’un pacte civil de solidarité – PACS.
Ce statut permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune et de disposer d’un ensemble de règles protectrices et d’une fiscalité successorale entre partenaires très favorable. Mais cette protection se révèle moins complète que celle résultant du mariage. En particulier, bien que pacsés, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre et une protection testamentaire est vivement recommandée.
Un PACS peut être signé en mairie ou devant notaire qui pourra alors rédiger votre convention, en assurer sa conservation et procéder aux formalités de publicité nécessaires.
Ne pas rédiger correctement votre convention de pacs ou votre testament peut avoir des répercussions très importantes. DIDACTIS NOTAIRES vous conseille pour vous éviter d’être soumis à des règles qui ne nous conviennent pas et pour élaborer des dispositions testamentaires adaptées.
Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nos notaires (Me Nonclercq, Me Houzet, Me Rouach, Me Wemaere, Me Godin, Me Wuiot, Me Blin, Me Darras, Me Copin) vous accompagnent pour l’ensemble de vos démarches et vous accueillent dans nos locaux d’Arras, Bucquoy, Biache-Saint-Vaast et Neuville-Saint-Vaast.
Depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros sans…
Cadeau ou donation ? Le notaire vous explique !