Nommé par le Garde des sceaux, il assume ce service public dans le cadre d’une activité libérale. Il a personnellement en charge la gestion de son Office.
Le Notaire est soumis à une déontologie dont le respect est contrôlé par la Chambre de discipline à laquelle il appartient et par le procureur de la République.
La plupart de ses actes sont rémunérés selon un tarif fixé par décret et applicable de la même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes. Il est responsable de son activité envers ses clients.
L’intervention du Notaire offre à la clientèle des garanties d’indépendance, dictées par une déontologie rigoureuse, une règlementation tarifaire, le secret professionnel, une garantie collective assumée par la profession.
À cette importante responsabilité, les notaires et collaborateurs de DIDACTIS NOTAIRES ajoutent un engagement fort : celui d’être didactique pour que chaque client comprenne les problématiques propres à sa situation et prenne les bonnes décisions de façon éclairée et dans un climat de confiance.