Reconnaissance d'enfants dans un couple de femmes
Les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation peuvent désormais reconnaître le lien de filiation à l’égard de l’enfant à naître
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes (mariées, pacsées ou en concubinage) ont la possibilité de reconnaître le lien de filiation à l’égard d’un enfant à naître ou d’un enfant non encore conçu, par le biais d’un acte notarié.
En droit français, le lien de filiation est automatiquement établi sur les registres de l’état civil à l’égard de la femme qui accouche.
En ce qui concerne l’autre femme, l’établissement du lien de filiation s’opérait auparavant par la procédure d’adoption.
Cela n’est plus désormais !
Cet acte authentique, dénommé reconnaissance anticipé conjointe, constitue un véritable moment de vie pour les futures mères. En effet, il consacre l’établissement du lien de filiation à l’égard de celle qui n’a pas accouché avant même la conception du bébé.
La loi impose également l’établissement d’un acte de consentement à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en même temps que la reconnaissance anticipée conjointe.
Ces actes devront être établis avant l’insémination.
Conscient des enjeux, et de la nécessité d’être réactif, votre notaire procédera aux vérifications nécessaires, afin de garantir une signature rapide. N’hésitez pas à nous faire part de votre situation personnelle.
En effet, pour les enfants déjà nés et issus d’une AMP ou pour les enfants déjà conçus lors de l’entrée en vigueur de la loi, le contexte juridique est différent.
Le coût de chaque acte s’élève à la somme de 150,00 € TTC.
Disposant d’une équipe spécialisée sur le sujet, nous vous invitons à contacter l’Etude DIDACTIS NOTAIRES ;
ARRAS, NEUVILLE SAINT VAAST ou BUCQUOY,
afin de vous accompagner dans cet acte de vie.
Article de Maître Juliette GODIN et de Madame Clélia RAUX