Lors de la signature d’un contrat de location, bailleur et locataire ont le choix entre le bail sous seing privé, c’est-à-dire conclu entre eux, ou le bail notarié, c’est-à-dire rédigé et signé par un notaire.
Bail commercial, bail d’habitation, location meublée, LMNP, bail rural ; Quelle que soit la matière, l’intervention du notaire est particulièrement recommandée.
Pourquoi passer par DIDACTIS Notaires pour signer un bail ?
AUTHENTICITÉ
⁃ Officier public ministériel, le notaire confère l’authenticité aux actes qu’il reçoit.
⁃ Le bail authentique est opposable aux tiers ; il a date certaine et est enregistré
⁃ Le contrat a force probante ; il fait foi de son contenu sur les éléments vérifiés par le notaire. Les clauses du bail sont incontestables entre les parties et à l’égard des tiers.
⁃ Le bail notarié constitue un titre exécutoire ; contrairement au bain sous seing privé, le bailleur n’a pas besoin de jugement d’un tribunal pour faire valoir ses droits à l’encontre du locataire, notamment s’il ne paie pas son loyer. Muni de sa copie exécutoire, il peut directement mandater un huissier de justice pour obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire par des mesures de saisies (sur salaires, comptes bancaires, meubles…).
Attention : le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.
VÉRIFICATIONS
Lors de la préparation du bail, votre notaire procède à plusieurs vérifications, afin de sécuriser le bail concernant ;
- le titre de propriété du bailleur et ses pouvoirs ;
- la protection du contrat tant pour le propriétaire que le locataire ;
- le respect des dispositions législatives
• le respect du local d’habitation par rapport aux normes de santé et de sécurité (surface/volume des pièces, diagnostics immobiliers…)
Quel est le coût d’un bail d’habitation notarié ?
Chez DIDACTIS Notaires, les honoraires de préparation du bail correspondent à un mois de loyer, auquel il faut rajouter la TVA.
Ils sont répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Et après ?
Notre office notarial peut assurer la gestion locative pour vous.
Contactez Audrey BOCHENEK notre gestionnaire location par téléphone au 03.21.50.40.03 ou par mail ; gestion.didactis@notaires.fr
Article de Maître Juliette GODIN
31 Août 2022
