DIDACTIS NOTAIRES vous rappelle que les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants sans payer de droits.
Comment déclarer ?
Quel que soit le don, le petit-enfant bénéficiaire ou son représentant légal (père ou mère) doit le déclarer au service d’enregistrement du centre des impôts de son domicile. Cette déclaration se fait via le formulaire CERFA n°2735.
Une exonération supplémentaire dans certains cas
Toutefois, la loi accorde une exonération supplémentaire de 31.865 €
- si la donation porte sur une somme d’argent (espèce, virement ou chèque)
- et sous condition d’âge (Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant plus de 18 ans).
On utilise le formulaire mais attention à ne pas vous tromper de ligne.
Il faut cocher : «Dons de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)».
Quand les conditions sont réunies, ces deux abattements de même montant sont cumulables et se reconstituent, l’un comme l’autre, tous les quinze ans.
Au-delà de 31 865€, le solde de la valeur reçue est imposé selon un barème progressif.
Le rôle du notaire
N’hésitez pas à venir nous rencontrer sur nos sites DIDACTIS NOTAIRES d’ARRAS, NEUVILLE SAINT VAAST ou BUCQUOY pour tout projet de donation.
Nous pourrons vous conseiller et vous aider à compléter les formulaires fiscaux notamment.
L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Article de Maître Philippe ROUACH