Départ en Ehpad : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
🗣️ La question À quelles conditions l’immeuble occupé à titre de résidence principale par une personne qui entre en établissement…
Divorce international
Lors d’un divorce, un couple propriétaire de divers biens immobiliers en France et à l’étranger doit nécessairement avoir recours à un notaire en France et à l’étranger pour appréhender les conséquences de la désunion.
Chez DIDACTIS Notaires, notre équipe vous accompagne pour l’établissement de l’acte de partage sur le patrimoine mondial.
Lorsque le divorce est prononcé à l’étranger, et que le bien français a été attribué à l’un des deux ex-époux, il est nécessaire de passer par un notaire français pour constater ce partage auprès de la publicité foncière et de l’administration fiscale. Cet acte soulève des formalités distinctes selon la nature de l’union, la date du divorce. Notre équipe, spécialisée en divorce et en droit international, est à même de gérer ces aspects du divorce sur la partie française uniquement.
Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nos notaires (Me Nonclercq, Me Houzet, Me Rouach, Me Wemaere, Me Godin, Me Wuiot, Me Blin, Me Darras, Me Copin) vous accompagnent pour l’ensemble de vos démarches et vous accueillent dans nos locaux d’Arras, Bucquoy, Biache-Saint-Vaast et Neuville-Saint-Vaast.
LES CONSEILS DIDACTIS NOTAIRES
Succession et donation
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