DIDACTIS NOTAIRES vous rappelle que chaque parent peut donner 100 000 €, tous les quinze ans, à chacun de ses enfants sans payer de droits.
Donation et Succession
Ces dons sont en principe des avances sur héritage (pour maintenir l’égalité entre les enfants). Mais il est possible de dire le contraire dans l’acte (Attention toutefois, il faut respecter la part que la loi réserve à chaque enfant dans l’héritage de leur parent).
Donation par les parents mariés à leur enfant commun
Chaque parent peut choisir de donner des biens propres (biens acquis avant mariage ou reçus par donation ou en héritage). Il peut aussi donner avec son conjoint des biens communs. Les enfants bénéficient alors de deux abattements de 100 000 €. Chaque enfant peut donc recevoir, tous les quinze ans, 200 000 € en franchise d’impôt !
Don d’argent
Les « dons familiaux » de somme d’argent de moins de 31 865 € échappent aussi à toute taxation. Cette franchise de droits ne concerne que les dons de somme d’argent et se renouvelle tous les 15 ans. Attention vous devez avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Au total, chaque enfant peut donc recevoir jusqu’à 263 730 € tous les quinze ans sans rien devoir aux impôts.
Les démarches
N’hésitez pas à venir nous rencontrer sur nos sites DIDATIS NOTAIRES d’ARRAS, NEUVILLE SAINT VAAST ou BUCQUOY pour tout projet de donation. L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier et fortement recommandée dans les autres cas, notamment en raison des conséquences successorales de la donation.
Article de Maître Philippe ROUACH